Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est donc une pièce essentielle pour connaître vos antécédents et peut être demandé à diverses occasions, notamment dans le cadre professionnel ou administratif. En tant qu’avocat, je vous propose de vous informer sur ce document, son contenu, les démarches pour l’obtenir, ainsi que les recours possibles en cas de contestation.
L’extrait de casier judiciaire : de quoi s’agit-il ?
Le casier judiciaire est un fichier national géré par le Casier Judiciaire National (CJN), sous l’autorité du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes. Il a pour objet de centraliser les informations relatives aux condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre des personnes physiques et morales. Les données contenues dans ce fichier peuvent être consultées sous forme d’extraits qui varient en fonction du destinataire et du motif de la demande.
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient l’intégralité des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne.
- Bulletin n°2 : délivré à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour postuler à un emploi dans la fonction publique), il comporte les condamnations les plus graves et celles inscrites au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
- Bulletin n°3 : accessible à l’individu concerné, il ne mentionne que les condamnations pour crimes et délits assorties d’une peine de prison sans sursis supérieure à deux ans, ainsi que certaines interdictions ou incapacités.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, plusieurs options sont possibles :
- La demande en ligne : vous pouvez effectuer votre demande sur le site internet du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr). Cette démarche est gratuite et rapide, mais nécessite toutefois de disposer d’une adresse électronique valide. Vous recevrez généralement votre extrait par voie électronique sous quelques jours.
- La demande par courrier : si vous ne disposez pas d’internet ou préférez cette méthode, vous pouvez envoyer une demande écrite accompagnée d’une copie recto-verso de votre pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée avec votre adresse au Casier Judiciaire National – 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1. L’extrait vous sera alors envoyé par courrier postal.
Notez que les personnes morales (entreprises, associations, etc.) doivent effectuer leur demande d’extrait de casier judiciaire auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Que faire en cas d’erreur ou de contestation ?
Si vous constatez une erreur ou une omission dans votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez exercer un droit de rectification auprès du Casier Judiciaire National. Pour cela, il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes, en indiquant précisément l’objet de votre contestation et en joignant les pièces justificatives éventuelles.
En outre, certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai. Il s’agit de la réhabilitation, qui peut être automatique (au bout d’un certain nombre d’années sans nouvelle condamnation) ou judiciaire (sur demande motivée auprès du tribunal compétent). La réhabilitation entraîne l’effacement des condamnations concernées du bulletin n°1 et, le cas échéant, du bulletin n°3.
Le rôle crucial de l’avocat
L’avocat peut vous accompagner dans vos démarches pour obtenir un extrait de casier judiciaire et vous conseiller sur les recours en cas d’erreur ou de contestation. De plus, il est à même de vous informer sur les conséquences de certaines condamnations et sur les possibilités de réhabilitation, afin de vous aider à préserver votre réputation et vos droits.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document clé pour connaître vos antécédents et peut être demandé à diverses occasions. Il convient donc d’être vigilant quant à son contenu et d’agir en conséquence en cas de problème. L’aide d’un avocat peut s’avérer précieuse pour vous accompagner dans ces démarches et défendre au mieux vos intérêts.