La loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit que les professionnels médicaux et paramédicaux libéraux, notamment les chirurgiens-dentistes, sont dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Que couvre ce contrat d’assurance ? Et comment le choisir ?
Le contrat d’assurance RC Pro : inévitable pour les chirurgiens-dentistes
Lorsque la responsabilité d’une entreprise est mise en cause, la victime est dans la mesure de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le montant de l’indemnisation varie alors en fonction des cas qui se produisent. Pour couvrir les charges financières qui en découlent, il est indispensable de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Dorénavant, certains professionnels n’ont pas d’autres alternatives et doivent impérativement adhérer à ce contrat. Des professions libérales sont également soumises à cette obligation, comme les chirurgies-dentaires. Si un défaut de souscription a lieu, le professionnel sera contraint de réparer lui-même le dommage causé en indemnisant la victime. Ce sinistre pourra mettre en danger la pérennité de votre entreprise ainsi que votre droit d’exercer.
Les dommages couverts par la RC Pro chirurgien-dentiste
L’assurance RC Pro pour chirurgien-dentiste couvre trois volets, en l’occurrence la RC pro en cas de mise en cause par un patient, la responsabilité civile exploitation et la responsabilité employeur.
- RC Pro en cas de mise en cause par un patient : elle garantit la défense du spécialiste à tous les stades du sinistre. L’assurance comprend également la recherche de solutions amiables, la défense devant les juridictions, la prise en charge des frais de procédure, ainsi que la réparation du préjudice subi par le patient.
- Après la RC Pro de mise en cause, il y a également la responsabilité civile exploitation. Cette dernière intervient lorsque la responsabilité du chirurgien-dentiste est encourue durant l’exercice de son activité professionnelle. Toutefois, elle ne relève pas un acte de diagnostic ou de soins. Si un patient tombe dans la salle d’attente par exemple, il peut être pris en charge.
- Outre ces deux formules, il existe aussi la responsabilité employeur. Cette assurance couvre les effets pécuniaires lorsque la responsabilité civile du chirurgien-dentiste est encourue en sa qualité d’employeur en raison des dommages causés à ses salariés. Elle pourra être appliquée dans le cas où le professionnel ne fournit pas des gants adaptés à son assistante.
Mode de souscription à une assurance RC Pro pour chirurgien-dentiste
Si vous voulez souscrire une assurance RC Pro pour chirurgien-dentiste, vous devez respecter et suivre quelques étapes.
La première étape après avoir choisi l’assureur, est de remplir un questionnaire de santé. Cela permet à l’assureur de vous proposer une offre adaptée. La compagnie d’assurance considère également de nombreux éléments pour apprécier le risque, comme les formations suivies, les modalités de l’exercice professionnel, les actes pratiqués, le matériel et produits utilisés, ainsi que les incidents antérieurs. Cependant, l’omission volontaire d’une information importante peut entraîner la nullité du contrat d’assurance RC Pro. Lors de la souscription, évitez toute fausse déclaration.
Avant de souscrire cette formule, vous devez faire au moins trois demandes de devis d’assurance RC Pro. De ce fait, les garanties et prix proposés varient selon les assureurs. Il est dans ce cas indispensable que vous compariez les tarifs afin d’obtenir une couverture au meilleur rapport qualité/prix. Pour faciliter la tâche, utilisez un comparateur en ligne, gratuit et sans engagement.
Certains points doivent être étudiés minutieusement. Si vous exercez en tant que chirurgien-dentiste, vous êtes tenu de vérifier l’étendue des garanties offertes par votre assureur. Elle doit être importante pour prendre en charge une part conséquente du montant de l’indemnisation accordé au sinistré. Vous devez également déterminer les délais, plafonds d’indemnisation et le tarif.
Comment trouverez une assurance professionnelle ?
Si vous possédez une entreprise ou que vous êtes à votre compte, il est indispensable de souscrire à une assurance professionnelle. Elle permet de couvrir les dommages résultant de l’exécution des prestations ou des conseils de l’entreprise en cas de mise en cause d’un client. Sans assurance professionnelle, la pérennité de votre entreprise est fortement compromise et vous pouvez également perdre le droit d’exercer. Personne n’est à l’abri d’erreurs techniques. Il est donc impératif d’assurer ses arrières afin d’exercer votre métier en toute sécurité.
Pour protéger votre entreprise en souscrivant à une assurance pro, vous pouvez tout simplement utiliser un comparateur d’assurance par le biais d’internet. L’assurance doit être adaptée à votre profession et à vos besoins, il est donc important de bien étudier toutes les formules et garanties des assurances proposées. Vous pouvez également ajouter des options si cela est nécessaire dans le cadre de votre activité. Une fois les critères remplis, vous aurez une multitude de propositions d’assurance et de prix. Il suffira alors de faire votre choix en prenant celle qui correspondra le mieux à vos attentes.
Assurer son entreprise c’est en assurer sa longévité !