Par définition, la nationalité est le lien juridique reliant une personne et un État. Son acquisition doit suivre une procédure spécifique. Devenir français nécessite une enquête préalable si le demandeur remplit les conditions selon le Code civil. Elle peut être attribuée à la naissance ou obtenue au cours de la vie.
Les différentes modalités d’acquisition
Selon le Code civil, il existe plusieurs modes d’attribution de la nationalité française. Cela veut dire que la procédure dépend de la modalité de l’acquisition. Il est donc possible de demander la nationalité par :
- Filiation : les parents de l’enfant sont français, c’est le droit du sang, même s’il est né à l’étranger.
- Double droit du sol : l’un des parents de l’enfant est français ou il est né des parents inconnus ou apatrides.
- Mariage : un étranger qui se marie légalement avec un français dont la vie commune est supérieure ou égale à quatre ans, le demandeur maîtrise bien la langue française et le couple doit se résider en France au moins trois ans à compter du mariage.
- Naissance en France : un enfant né en France a automatiquement obtenu la nationalité française à condition qu’il réside en France cinq ans depuis son âge de onze ans.
- Naturalisation : un étranger dont ses centres d’intérêt est en France et il y réside depuis cinq ans.
- Déclaration devant le juge d’instance comme l’adoption.
Les effets de l’acquisition
La procédure pour acquérir la nationalité française dépend des conditions susmentionnées. Les actes administratifs de l’acquisition de la nationalité seront transcrits en marge de l’acte de naissance du demandeur. Son acquisition entraîne des droits et des obligations de nature juridique et politique au demandeur. Donc, il faut obéir aux règles du Code civil comme la filiation, la succession, le mariage, le divorce, les impôts, et autres. Et la personne entre seize et vingt-cinq ans ayant obtenu la nationalité française doit se faire recenser au plus tard avant son dix-neuvième anniversaire. Concernant les droits, la nationalité française lui permet de s’inscrire aux listes électorales, de prétendre aux différentes aides sociales, d’accéder aux emplois de la fonction publique, et autres. Sachez que son acquisition vous permet aussi de jouir la citoyenneté européenne c’est-à-dire que vous pouvez profiter des protections diplomatiques des autres États membres de l’Union européenne.
Les situations d’empêchement de l’acquisition
Il est possible que même si le demandeur a rempli les conditions nécessaires pour obtenir la nationalité française, il ne puisse pas devenir français. C’est le cas d’une personne qui est condamnée supérieure ou égale à six mois d’emprisonnement, quelle que soit la nature de l’infraction. C’est aussi le cas lorsque le demandeur a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts de l’Etat ou par un acte de terrorisme. Donc, il faut avoir un casier judiciaire vierge pour prétendre à cette nationalité. Une personne qui a fait l’objet d’une expulsion implicitement abrogée ou d’une interdiction du territoire français nullement exécutée ne peut obtenir la nationalité française. C’est également le cas pour une personne dont le séjour en France est irrégulier.