La facturation électronique, autrefois considérée comme une simple option, devient désormais une obligation légale pour les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 a en effet prévu une généralisation progressive de la facturation électronique à partir de 2024, avec un calendrier précis et des étapes successives. Dans cet article, nous aborderons les principales dispositions de cette réforme, les enjeux qu’elle soulève et les conseils pour bien se préparer à cette transition.
Le calendrier de l’obligation de la facturation électronique
La mise en place de l’obligation de la facturation électronique se fera progressivement selon un calendrier défini par la loi. Les entreprises seront concernées en fonction de leur taille et de leur chiffre d’affaires :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les enjeux de la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs :
- Lutte contre la fraude fiscale : la facturation électronique permettra un meilleur contrôle et une traçabilité des transactions, facilitant ainsi la lutte contre la fraude fiscale et le travail dissimulé.
- Simplification administrative : l’échange dématérialisé des documents facilite leur traitement et leur archivage, réduisant ainsi les coûts administratifs pour les entreprises.
- Écologie : le passage à la facturation électronique permettra également une réduction considérable du volume de papier utilisé et des déplacements liés à l’envoi des documents papier, contribuant ainsi à diminuer l’empreinte écologique des entreprises.
Se préparer à l’obligation de la facturation électronique
Pour anticiper au mieux cette obligation légale, il est conseillé aux entreprises de se préparer dès maintenant afin d’être en conformité avec la loi lors de son entrée en vigueur. Voici quelques conseils pour bien aborder cette transition :
- Évaluer les besoins : chaque entreprise devra identifier les processus impactés par la facturation électronique et déterminer les changements nécessaires dans ses pratiques internes, ainsi que les compétences à acquérir ou à développer.
- Choisir une solution adaptée : il existe plusieurs solutions informatiques permettant la gestion et l’échange de factures électroniques. Il est important de choisir celle qui correspond le mieux à la taille et aux besoins de l’entreprise, tout en s’assurant qu’elle respecte les normes et exigences légales.
- Former les collaborateurs : pour garantir une transition réussie, il est essentiel d’informer et de former l’ensemble des collaborateurs concernés par la facturation électronique. Une bonne communication interne sur ce sujet permettra également d’éviter les résistances au changement et facilitera l’adhésion de tous.
Ainsi, l’obligation de la facturation électronique en France constitue une réforme majeure pour les entreprises, impliquant des changements importants dans leurs pratiques. Bien que cette obligation puisse représenter un défi pour certaines entreprises, elle présente également de nombreux avantages tels que la simplification administrative, la réduction des coûts et l’amélioration de la traçabilité des transactions. Il est donc crucial pour les entreprises de se préparer dès maintenant à cette échéance afin d’assurer une transition réussie.