Le casier judiciaire est un document administratif qui suscite souvent de nombreuses interrogations. Qu’est-ce que ce document ? Quelles sont les informations qui y figurent ? À quoi sert-il ? Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur la définition et le contenu du casier judiciaire.
Définition du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé tenu par l’administration pénitentiaire, dont la gestion est assurée par le Casier Judiciaire National (CJN). Il recense les condamnations pénales prononcées à l’encontre des personnes physiques et morales, ainsi que certaines décisions affectant l’autorité parentale ou la capacité des personnes.
Ce fichier est consultable uniquement par certaines autorités et administrations, et sa consultation est soumise à une réglementation stricte. Ainsi, seules les personnes concernées peuvent demander un extrait de leur casier judiciaire pour connaître les mentions qui y sont inscrites.
Contenu du casier judiciaire: les différentes mentions
Le casier judiciaire se divise en trois volets : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3.
– Le bulletin n°1 contient l’ensemble des condamnations pénales ainsi que les décisions affectant l’autorité parentale, la capacité des personnes et certaines interdictions professionnelles.
– Le bulletin n°2 est un extrait du bulletin n°1. Il ne contient pas certaines condamnations, comme celles prononcées avec sursis simple et dont le délai d’épreuve a été réduit à zéro, ou celles effacées par une réhabilitation de plein droit. Ce bulletin est destiné aux autorités et administrations chargées de statuer sur certains droits ou emplois, comme la fonction publique.
– Le bulletin n°3 est un extrait allégé du bulletin n°2. Il est destiné aux particuliers qui doivent justifier de leur casier judiciaire pour accéder à certains emplois ou activités. Ce document ne contient que les condamnations les plus graves, comme les peines d’emprisonnement sans sursis ou avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve, les interdictions de droits civiques, civils et de famille, etc.
La durée de conservation des mentions au casier judiciaire
Les mentions inscrites au casier judiciaire ne sont pas conservées indéfiniment. En effet, elles sont soumises à des règles de conservation et d’effacement, qui varient en fonction de la nature de la condamnation et du volet concerné.
Pour le bulletin n°1, les mentions sont conservées pendant une durée maximale de 40 ans à compter de la date de la condamnation. Cependant, certaines mentions peuvent être effacées avant ce délai, notamment en cas de réhabilitation.
Pour les bulletins n°2 et n°3, les mentions sont conservées pendant des durées plus courtes, allant de 5 à 20 ans selon la nature de la condamnation. Les peines d’emprisonnement avec sursis simple, par exemple, ne sont plus mentionnées sur le bulletin n°2 après un délai de 5 ans à compter du prononcé du jugement.
Les procédures pour consulter et rectifier son casier judiciaire
Si vous souhaitez connaître les mentions inscrites sur votre casier judiciaire, vous pouvez demander un extrait de votre bulletin n°3, qui est le seul accessible aux particuliers. Cette demande peut être effectuée en ligne ou par courrier auprès du Casier Judiciaire National.
En cas d’erreur ou d’inexactitude constatée sur votre casier judiciaire, vous avez le droit de demander une rectification ou un effacement des mentions erronées. Cette démarche doit être effectuée par écrit auprès du procureur de la République compétent.
En résumé, le casier judiciaire est un document administratif qui recense les condamnations pénales prononcées à l’encontre des personnes physiques et morales. Il se divise en trois volets distincts, dont le contenu varie en fonction de la gravité des infractions et des condamnations. Les mentions inscrites au casier judiciaire sont soumises à des règles de conservation et d’effacement, et il est possible de consulter et rectifier son casier en suivant les procédures appropriées.