La vie d’une entreprise passe par différentes étapes, dont celle de sa dissolution et de sa radiation. Afin de respecter les procédures légales en vigueur, il est indispensable de déclarer ces démarches auprès des autorités compétentes. Cet article vous présente le formulaire 11685*03, destiné à la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4). En tant qu’avocat, je vous guiderai à travers les différentes sections du formulaire et vous donnerai des conseils professionnels pour mener à bien cette déclaration.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation ?
La déclaration de radiation est une procédure par laquelle une personne morale informe les autorités compétentes qu’elle cesse définitivement ses activités. Cette démarche permet d’effectuer la radiation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). La radiation entraîne la disparition légale de l’entreprise et met fin à toutes ses obligations juridiques, fiscales et sociales.
Pourquoi utiliser le formulaire 11685*03 ?
Le formulaire 11685*03 est un document officiel qui permet aux entreprises personnes morales de procéder à leur déclaration de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce formulaire est également connu sous l’appellation M4, qui fait référence à la série de formulaires M destinés aux personnes morales (M0 pour la création, M2 pour la modification et M4 pour la radiation).
Il est essentiel d’utiliser ce formulaire pour respecter les procédures légales en vigueur et ainsi éviter des sanctions. En effet, ne pas déclarer la dissolution et la radiation d’une entreprise est passible d’amendes et de peines d’emprisonnement pour les dirigeants.
Comment remplir le formulaire 11685*03 ?
Le formulaire 11685*03 est composé de plusieurs sections à compléter avec soin. Voici quelques conseils pour vous aider à le remplir correctement :
- Identification de l’entreprise : renseignez les informations relatives à l’entreprise en liquidation, telles que sa dénomination sociale, son numéro SIREN, son adresse et sa forme juridique.
- Motif de radiation : indiquez le motif de la radiation de l’entreprise (dissolution anticipée, fusion-absorption, etc.).
- Date de clôture de liquidation : précisez la date de clôture des opérations de liquidation. Cette date doit être postérieure à celle du dépôt des comptes définitifs au greffe du tribunal.
- Déclaration des dirigeants : les représentants légaux doivent signer et certifier sur l’honneur que les informations fournies sont exactes. Il est important de joindre une copie de la pièce d’identité du signataire pour valider la déclaration.
Où déposer le formulaire 11685*03 ?
Une fois le formulaire 11685*03 rempli et signé, il doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le CFE varie en fonction de l’activité de l’entreprise :
- Pour les commerçants : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
- Pour les artisans : la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
- Pour les professions libérales : l’Urssaf ou la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)
Le CFE transmettra ensuite le dossier au greffe du tribunal compétent pour procéder à la radiation de l’entreprise au RCS ou au RM.
Quels documents annexes sont nécessaires ?
Outre le formulaire 11685*03, plusieurs documents doivent être fournis pour compléter la déclaration de radiation :
- Copies certifiées conformes des comptes définitifs et du procès-verbal de clôture de liquidation
- Liste des créanciers ayant été informés de la dissolution et ayant donné leur accord sur les comptes définitifs
- Copie des publicités légales relatives à la dissolution et à la clôture de liquidation
Ces documents permettent d’attester que toutes les obligations légales ont été respectées durant la procédure de dissolution et de liquidation de l’entreprise.
En suivant ces étapes et en veillant à la qualité des informations fournies dans le formulaire 11685*03, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que la déclaration de radiation de votre entreprise – personne morale (M4) se déroule dans les meilleures conditions.