Les jugements prononcés qui sont statués sans appel sont la plupart du temps irrémédiables. Pour les autres statuts de jugement, il est encore possible de s’y opposer, mais régi par certains paramètres. Effectivement, on peut refuser les verdicts d’un jugement pénal. Il est nécessaire de remplir les critères et suivre certaines instructions pour le faire.
Dans quelle situation faut-il contester un jugement par défaut ?
Les jugements rendus par le tribunal dans quelques cas pénaux peuvent être refusés. Les procédures pour statuer sur une opposition Un cas pénal rendu en l’absence de l’accusé peut être contesté. Pour se faire, une réfutation du jugement doit être entamée par l’avocat de l’accusé ou de l’accusé lui-même. Comme argument, l’accusé peut utiliser le fait qu’il a été absent de la prononciation du jugement.
Ainsi, il n’a pas pu se défendre. Si la défense s’oppose au jugement, il va être considéré comme non avenu. Dans ce cas, l’accusé peut décider d’appliquer son opposition aux verdicts des jugements ou seulement aux conséquences civiles. Il est par exemple, en mesure d’accepter le taux d’amende établie par le juge, mais peut négocier cette amende. Le rendement du jugement suite à une opposition sera toujours sous la responsabilité du même tribunal pénal.
Les jugements par défaut réfutables
Il est plausible pour un accusé de statuer une opposition à quelques sentences. Pour se faire, il faut que l’accusé soit accusé par prescription pénale ou par défaut, sinon vous ne pouvez pas faire opposition. Les types d’oppositions peuvent être effectuées sont dans les cas :
• Des jugements pénaux qui ont été prononcés sans la présence de l’accusé et qu’il n’a pas pu se défendre ou en cas de contestation des parties.
• Des jugements qui ont été rendus par la chambre des appels correctionnels.
• Des verdicts prononcés par le tribunal de police
• Des jugements rendus par le tribunal correctionnel.
Les procédures d’une opposition
Il n’y a pas de procédure standard pour effectuer un statut d’opposition à un jugement pénal. Il est seulement nécessaire que l’accusé ou son avocat se rende chez le greffe du tribunal qui a statué le jugement. Par la suite, une information sera transmise auprès de la partie civile de l’opposition. Il faut faire une lettre recommandée suivie d’un accusé de réception et c’est le ministère public qui sera en charge. Si l’accusé est déjà en prison, c’est auprès du greffe du lieu d’emprisonnement qu’il devra constituer son opposition. Une période est fixée pour former l’opposition, sinon, elle ne sera pas tenue en compte.
Si l’accusé n’est pas tenu au courant du verdict rendu, quand une preuve significative ne lui était pas parvenue, le délai pour former une opposition est de 45 jours au plus. Si une autre personne a été émise auprès d’une autre personne que l’accusé, ce dernier a 10 jours pour effectuer l’opposition, mais à condition qu’il vît dans la métropolitaine. S’il ne vit pas en France, il dispose d’un délai d’un mois. C’est la même condition qui s’applique si l’accusé a reçu lui-même le jugement.