Que vous intentiez un procès ou que vous jouez le rôle du défendeur devant une instance, vous ne serez pas forcément satisfait de la décision rendue par le tribunal. Dans ce cas, il est possible de contester cette décision en demandant à une autre juridiction de rejuger l’affaire. Toute personnalité est libre de demander une réexamination de son affaire au moins deux fois. Cela est faisable grâce au principe du double degré de juridiction, et le plaideur insatisfait a le droit de contester la décision de la justice devant une juridiction du second degré. Vous pouvez faire appel à une décision contentieuse, mais aussi des décisions rendues en matière gracieuse.
Qui peut faire appel ?
L’appel est une voie de recours contre un jugement rendu de façon contradictoire par le tribunal. Les deux parties sont convoquées au procès, et la personne condamnée par défaut est libre d’entamer une procédure de contestation. La procédure d’appel vise à rectifier les erreurs que le premier juge a pu commettre. La voie de recours concerne toutes les personnes ayant pris parti au premier procès à condition d’avoir une raison valable pour agir. Le recours de la personne ayant obtenu satisfaction devant le juge du premier degré est irrecevable, pour n’avoir pas fait appel. Si les démarches n’aboutissent pas sur un point, elle peut déposer un appel partiel. Les deux parties peuvent former une requête conjointe. Cette dernière est recevable uniquement si toutes les parties à la première instance.
Pas d’appel pour les décisions rendues en premier et dernier ressort
Tous les jugements rendus par les tribunaux de proximité sont susceptibles de faire appel, tout comme ceux qui proviennent d’une juridiction du premier degré ayant rendu la décision en premier et dernier lieu. C’est notamment le cas des affaires dans lesquelles le montant en jeu n’excède pas une certaine somme qu’on nomme « taux de dernier ressort ».
Pas de nouvelles prétentions
La cour d’appel est un second degré de juridiction, il n’est pas possible de soumettre de nouvelles prétentions, car cette juridiction ne peut rendre une autre décision ayant déjà été soumise au juge du premier degré. La prétention doit se baser sur un fondement juridique différent, en se servant de nouveaux éléments, plus de preuves sans que cela ne paraisse comme une demande nouvelle.
Un court délai pour faire appel
Une fois que l’huissier de justice ou le greffe notifie la décision de justice, la personne insatisfaite de la décision dispose d’un délai d’un mois pour faire appel. Ce délai est assez limite et peut être écourté à 15 jours en matière gracieuse, pour des décisions du juge aux affaires familiales, les ordonnances de référé. Le délai d’appel est mentionné sur le document remis par le greffe ou l’huissier. Après son expiration, la décision rendue en première instance devient incontestable, et les parties doivent l’exécuter.
La formulation de l’appel
L’appel se forme par une déclaration unilatérale que l’on remet au greffe de la cour d’appel en différents exemplaires. L’avocat de la partie demanderesse est celui qui s’occupe de cette démarche.